Article 1
La gestion comptable et financière des communes de Chouppes et de Coussay, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Sauves, est transférée au comptable de la trésorerie de Mirebeau (Vienne).
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JORF n°0281 du 4 décembre 2013
Arrêté du 26 novembre 2013
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
Article 2
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Chouppes et de Coussay et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Sauves au comptable de la trésorerie de Mirebeau (Vienne).
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Article 3
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2014 reste confié au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Sauves (Vienne).
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2014.
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Fait le 26 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Talon