Article 1
Le montant de la dotation globale de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation est fixé à 6 400 000 € pour l'exercice 2013.
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JORF n°0280 du 3 décembre 2013
Arrêté du 26 novembre 2013
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 6113-47 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 174-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 19 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 7 novembre 2013 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 octobre 2013,
Arrêtent :
Article 2
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 novembre 2013.
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'offre de soins,
J. Debeaupuis
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
F. Godineau