Arrêté du 26 novembre 2010

Article 1

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Article 1

Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, instituées par l'arrêté du 1er août 2007 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.

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En vigueur depuis le 29 novembre 2010

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Prorogation du mandat des commissions administratives paritaires

Résumé. Le mandat des membres des commissions administratives paritaires pour certains employés des juridictions financières est prolongé d'un an.

Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, instituées par l'arrêté du 1er août 2007 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.

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En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2010

Source : Légifrance