En vigueur depuis le 29 novembre 2010
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Prorogation du mandat des commissions administratives paritaires
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, instituées par l'arrêté du 1er août 2007 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.