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Arrêté du 26 novembre 2010

portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat des membres de commissions administratives paritaires

Résumé. Le mandat des membres de certaines commissions administratives paritaires est prolongé d'un an pour les employés des juridictions financières.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 7 (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires) ;

Vu l'arrêté du 1er août 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;

Vu l'arrêté du 27 août 2007 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du premier président de la Cour des comptes en date du 20 octobre 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 novembre 2010

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Prorogation du mandat des commissions administratives paritaires

Résumé. Le mandat des membres des commissions administratives paritaires pour certains employés des juridictions financières est prolongé d'un an.

Le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières, instituées par l'arrêté du 1er août 2007 susvisé, est prorogé d'un an à compter du terme de leur mandat.

En vigueur depuis le 29 novembre 2010

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Prorogation du mandat des commissions administratives

Résumé. Un arrêté prolonge d'un an le mandat des membres de certaines commissions administratives.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2010.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur depuis le lundi 29 novembre 2010

Arrêté du 26 novembre 2010
Article 1
Article 2