En vigueur depuis le 29 novembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du mandat des commissions administratives
Résumé. Un arrêté prolonge d'un an le mandat des membres de certaines commissions administratives.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.