Lorsque la commission des agents sportifs décide de ne pas délivrer de licence d'agent sportif, de surseoir à cette délivrance ou d'imposer une mesure de compensation, cette décision est motivée.
La décision de la commission des agents sportifs intervient dans un délai d'un mois à compter de la présentation du dossier complet du demandeur. Ce délai peut être prorogé d'un mois, par décision motivée.