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Arrêté du 26 novembre 2009

Article 7

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Abrogé8 juillet 2011

Créé le 13 décembre 2009

Le demandeur justifie de ses années d'expérience en produisant une attestation portant sur la nature et la durée de l'activité d'agent sportif, délivrée par l'Etat membre de provenance ou la fédération sportive de l'Etat membre de provenance, affiliée à la même fédération internationale que la fédération délégataire compétente.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 décembre 2009 au jeudi 7 juillet 2011