JORF n°0288 du 12 décembre 2009

Article 7

Article 7

Le demandeur justifie de ses années d'expérience en produisant une attestation portant sur la nature et la durée de l'activité d'agent sportif, délivrée par l'Etat membre de provenance ou la fédération sportive de l'Etat membre de provenance, affiliée à la même fédération internationale que la fédération délégataire compétente.


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Version 1

Le demandeur justifie de ses années d'expérience en produisant une attestation portant sur la nature et la durée de l'activité d'agent sportif, délivrée par l'Etat membre de provenance ou la fédération sportive de l'Etat membre de provenance, affiliée à la même fédération internationale que la fédération délégataire compétente.