Article 3
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 4 600,00 euros.
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JORF n°279 du 1 décembre 2004
Article 3
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Version 1
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 4 600,00 euros.