Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 17 (V)
Créé le 1 juillet 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er juillet 2002.
Arrêté du 26 novembre 2002
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 29 février 2020
Abrogé parArrêté du 27 février 2020art. 17 (V)
En vigueur du lundi 1 juillet 2002 au vendredi 28 février 2020