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Arrêté du 26 novembre 2002
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-1, tableau B, et 265 B-1 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour le gazole, les émulsions d'eau dans du gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Créé le 7 décembre 2002
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Mongin.
La ministre déléguée à l'industrie, Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'énergie et des matières premières :
Le directeur des ressources énergétiques et minérales,
D. Houssin.