Arrêté du 26 mars 2026

Article 2

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le 8 juin 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le premier jour du mois après sa publication.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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En vigueur depuis le lundi 8 juin 2026

Source : Légifrance