Arrêté du 26 mars 2026

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Application des accords d'intéressement et d'épargne retraite

Résumé. Les accords sur l'intéressement et l'épargne retraite s'appliquent à tous les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Source : Légifrance