Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de :

  • l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises de branche (PERECOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation d'accords pour le commerce de détail alimentaire

Résumé. Un arrêté rend obligatoires trois accords pour les employeurs et salariés du commerce de détail alimentaire spécialisé.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des métiers du commerce de détail alimentaire spécialisé du 12 janvier 2021, les stipulations de :

  • l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un dispositif d'intéressement, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif interentreprises de branche (PERECOI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 21 octobre 2025 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne interentreprises de branche (PEI), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Source : Légifrance