Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 4 du 21 mars 2025 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle sur le financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 6 mai 2025 (NOR : TSST2513097V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des fleuristes

Résumé. Un nouvel accord sur le financement de la formation professionnelle devient obligatoire pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux familiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 4 du 21 mars 2025 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle sur le financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er de l'avenant, lequel renvoie au champ d'application défini au point A de l'article 1-1 de ladite convention collective nationale, est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application immédiate des nouvelles règles de formation professionnelle

Résumé. Les nouvelles règles sur la formation professionnelle pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux de compagnie commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/18, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3