Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 4 du 21 mars 2025 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle sur le financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des fleuristes) de l'avenant, lequel renvoie au champ d'application défini au point A de l'article 1-1 de ladite convention collective nationale, est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs).

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des fleuristes

Résumé. Un nouvel accord sur le financement de la formation professionnelle devient obligatoire pour les fleuristes et les vendeurs d'animaux familiers.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant n° 4 du 21 mars 2025 à l'accord du 14 juin 2017 relatif à la formation professionnelle sur le financement de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er (Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans le secteur des fleuristes) de l'avenant, lequel renvoie au champ d'application défini au point A de l'article 1-1 de ladite convention collective nationale, est étendu sous réserve qu'il ne vise que les territoires mentionnés à l'alinéa 3 de l'article L. 2222-1 du code du travail (Champ d'application des conventions et accords collectifs).

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