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Arrêté du 26 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ;

Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 10 juillet 2025 relatif à la modification de l'article 5.1 « Formations » du Titre V « Formations continues facultatives », de l'annexe 1 « Classification des emplois », à la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ;

Vu l'avenant de révision du Titre III « Contrat de travail » du 11 décembre 2025, à la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 19 novembre 2025 (NOR : TRST2532062V) et du 12 février 2026 (NOR : TRST2603969V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendus lors de la séance du 25 mars 2026,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications obligatoires dans la convention collective des cabinets dentaires

Résumé. Un arrêté rend obligatoires des modifications dans la convention collective des cabinets dentaires, concernant les formations et les contrats de travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les stipulations de :

- l'avenant du 10 juillet 2025 relatif à la modification de l'article 5.1 « Formations » du Titre V « Formations continues facultatives », de l'annexe 1 « Classification des emplois », à la convention collective nationale des cabinets dentaires susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, aux termes desquelles la convention ou l'accord ne s'applique aux employeurs non adhérents à une des organisations d'employeurs signataires, qu'à compter de la publication au Journal officiel de l'arrêté portant extension de la convention ou de l'accord.

- l'avenant de révision du Titre III « Contrat de travail » du 11 décembre 2025, à la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des avenants aux conventions dentaires

Résumé. Les modifications apportées aux conventions collectives des cabinets dentaires entrent en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté modifiant une convention collective

Résumé. Un arrêté prévoit la publication d'un texte au Journal officiel pour rendre obligatoires des modifications dans une convention collective des cabinets dentaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2025/45 et n° 2026/6, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 26 mars 2026
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