Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un accord collectif dans l'industrie alimentaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012 et dans celui de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, tels que modifiés l'arrêté du 3 juin 2024 portant fusion de champs conventionnels, les stipulations de l'accord collectif du 26 juin 2025 faisant application selon des modalités spécifiques de dispositions de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses aux entreprises relevant du Syndicat des Industriels Fabricants de Pâtes Alimentaires de France - SIFPAF (ex IDCC 1987), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail lesquelles précisent les matières dans lesquelles les stipulations d'un accord d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche, la qualification de travailleur de nuit étant notamment un domaine relevant du domaine de négociation au niveau de la branche conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail et pour lequel l'accord d'entreprise ne peut y déroger de manière moins favorable.