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Arrêté du 26 mars 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu les arrêtés du 24 mai et du 22 juillet 2013 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2024 portant fusion de champs conventionnels, notamment celui de la convention collective nationale des cinq branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 ;

Vu la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 ;

Vu la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 ;

Vu l'accord collectif du 26 juin 2025 faisant application selon des modalités spécifiques de dispositions de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses aux entreprises relevant du Syndicat des Industriels Fabricants de Pâtes Alimentaires de France - SIFPAF (ex IDCC 1987), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 et de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 8 août 2025 (NOR : TSST2522918V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire et sous-commission des conventions et accords), rendus lors des séances du 11 septembre 2025 et du 25 mars 2026,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif dans l'industrie alimentaire

Résumé. Un nouvel accord collectif devient obligatoire pour les entreprises de l'industrie alimentaire, mais certaines règles spécifiques, comme celles concernant les travailleurs de nuit, doivent respecter les conventions de branche.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012 et dans celui de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, tels que modifiés l'arrêté du 3 juin 2024 portant fusion de champs conventionnels, les stipulations de l'accord collectif du 26 juin 2025 faisant application selon des modalités spécifiques de dispositions de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires diverses aux entreprises relevant du Syndicat des Industriels Fabricants de Pâtes Alimentaires de France - SIFPAF (ex IDCC 1987), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-3 du code du travail lesquelles précisent les matières dans lesquelles les stipulations d'un accord d'entreprise prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche, la qualification de travailleur de nuit étant notamment un domaine relevant du domaine de négociation au niveau de la branche conformément aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail et pour lequel l'accord d'entreprise ne peut y déroger de manière moins favorable.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord dans les industries alimentaires

Résumé. Un accord entre les entreprises alimentaires et leurs employés commence à s'appliquer dès la publication de cet arrêté, pour la durée prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2025/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc

Arrêté du 26 mars 2026
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