Arrêté du 26 mars 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011, les stipulations de l'avenant du 8 septembre 2025 relatif au régime conventionnel de préretraite pénibilité portant modification des accords de branche des 15 et 16 avril 2011 et de leurs avenants respectifs, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 5, qui fait référence à l'article 8 de l'accord du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires, est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, dans la mesure où, d'une part, l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Extension d'un accord sur la préretraite pénibilité dans le secteur portuaire

Résumé. Un nouvel accord sur la préretraite pour pénibilité dans les ports devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « ports et manutention » du 15 avril 2011, les stipulations de l'avenant du 8 septembre 2025 relatif au régime conventionnel de préretraite pénibilité portant modification des accords de branche des 15 et 16 avril 2011 et de leurs avenants respectifs, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 5, qui fait référence à l'article 8 de l'accord du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte de la pénibilité spécifique aux métiers portuaires, est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 (Conditions de validité des accords collectifs) et L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) du code du travail telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, dans la mesure où, d'une part, l'engagement de la révision est réservé aux signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord pendant une période correspondant à un cycle électoral mais il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et, d'autre part, un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.

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Source : Légifrance