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Arrêté du 26 mars 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 165-5 ;

Vu la demande de la société Société DEXCOM France de radier les codes LPP 1155302 et 1186202 relatifs aux forfaits du dispositif d'autocontrôle « DEXCOM G6 » ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDiMTS) du 3 février 2026 prenant acte de l'arrêt de commercialisation des forfaits du dispositif d'autocontrôle « DEXCOM G6 » actuellement pris en charge sous les codes LPP 1155302 et 1186202, et émettant en conséquence un avis favorable à leur radiation de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables, avis notifié à l'entreprise concernée en application de l'article R. 165-12 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 165-5 susmentionné peuvent notamment être radiés de la liste des produits et prestations (LPP) remboursables les produits dont la commercialisation est suspendue ou interrompue ;

Considérant que, rien ne s'opposant à la radiation des codes concernés, les ministres ont décidé de radier en conséquence de ladite liste (LPP) les codes LPP 1155302 et 1186202 relatifs aux forfaits du dispositif d'autocontrôle « DEXCOM G6 » de la société DEXCOM France,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du remboursement des dispositifs DEXCOM G6

Résumé. L'article supprime le remboursement de deux dispositifs de mesure du glucose interstitiel (DEXCOM G6) par l'assurance maladie.

a) Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1, section 3, sous-section 1 : « Dispositifs d'autosurveillance », au paragraphe « F. - Système de mesure en continu du glucose interstitiel », dans la rubrique « Société DEXCOM France (DEXCOM) », les codes suivants sont radiés :

CODE LIBELLÉ
1155302 Autocontrôle du glucose interstitiel, forfait init, DEXCOM, DEXCOM G6
1186202 Autocontrôle du glucose interstitiel, forfait mensuel, DEXCOM, DEXCOM G6

b) Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans le chapitre 1, partout où elles figurent, les mentions des codes 1155302 et 1186202 sont supprimées.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur 13 jours après sa publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 mars 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3