Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 mars 2026

portant sur la définition des règles de régulation de l'offre du fromage sous appellation d'origine protégée Beaufort pour la campagne 2026-2027

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production pour le fromage Beaufort

Résumé. Les producteurs de fromage Beaufort doivent suivre des règles spécifiques du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 modifié du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil notamment son article 166 bis ;

Vu le décret n° 2012-1126 du 4 octobre 2012 (Régulation des fromages protégés par les ministres) relatif à la régulation de l'offre de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;

Vu l'accord portant sur les règles de régulation de l'offre de fromage sous appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la période s'étendant du 1er avril 2026 au 31 mars 2027, adopté le 9 décembre 2025 par le Syndicat de défense du fromage beaufort,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de production du Beaufort pour l'année à venir

Résumé. Les règles pour produire le fromage Beaufort sont obligatoires pour les producteurs autorisés, du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

En application du paragraphe 1 de l'article 166 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé, les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée pour la période du 1er avril 2026 au 31 mars 2027.

En vigueur depuis le 29 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des règles de production du fromage Beaufort

Résumé. Les règles pour produire le fromage Beaufort sont disponibles en ligne.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre du fromage sous appellation d'origine protégée Beaufort sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-ab1ac0ee-7812-413a-8452-aa6dad38a6be

En vigueur depuis le 29 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2026.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur des filières agroalimentaires,

J. Saulnier

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

En vigueur depuis le dimanche 29 mars 2026

Arrêté du 26 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3