Arrêté du 26 mars 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 avril 2025.

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l’arrêté deviennent applicables à partir du 30 avril 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 30 avril 2025.

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