Arrêté du 26 mars 2025

Article 4

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Article 4

La durée de la période probatoire est celle du suivi effectif de la formation initiale.
Durant la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.
L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) et L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.

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En vigueur depuis le 30 mars 2025

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Durée et suspension de la période d’essai des élèves gendarmes

Résumé. La période d’essai d’un élève gendarme dure autant que sa formation; elle peut être résiliée unilatéralement et se suspend lorsqu’il est en congé prévu par le code de défense sans faute disciplinaire.

La durée de la période probatoire est celle du suivi effectif de la formation initiale.
Durant la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.
L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) et L. 4138-11 (La non-activité dans la carrière militaire) du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.

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En vigueur depuis le dimanche 30 mars 2025

Source : Légifrance