En vigueur depuis le 29 mars 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l’arrêté aux îles Wallis‑et‑Futuna
Résumé. Cet arrêté indique que ses règles s’appliquent aux îles Wallis‑et‑Futuna.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna.