Arrêté du 26 mars 2024

Article 1

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Article 1

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de la culture conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».

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En vigueur depuis le 11 avril 2024

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Création d'un comité d'évaluation au ministère de la culture

Résumé. Un comité pour évaluer les parcours et carrières est créé au ministère de la culture.

Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de la culture conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2024

Source : Légifrance