En vigueur depuis le 11 avril 2024
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Création d'un comité d'évaluation au ministère de la culture
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de la culture conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique (Évaluation des agents de la fonction publique d'État) et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».