Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'un comité d'évaluation au sein du ministère de la culture
Résumé Un comité pour évaluer les parcours et carrières est créé au ministère de la culture.
Un comité d'évaluation est créé au sein du ministère de la culture conformément à l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique et au décret du 27 avril 2022 susvisé.
Il est dénommé « comité parcours et carrière ».
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