Abrogé1 mars 2024
Abrogé par Arrêté du 23 février 2024 - art. 3
Créé le 1 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2021
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 mars 2024
Abrogé parArrêté du 23 février 2024art. 3
En vigueur du jeudi 1 avril 2021 au jeudi 29 février 2024