Arrêté du 26 mars 2021

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

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En vigueur depuis le 1 avril 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer le 1er avril 2021.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 avril 2021

Source : Légifrance