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Arrêté du 26 mars 2020

SANCTIONS

Abrogé1 avril 2021
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Abrogé1 avril 2021

Créé le 3 avril 2020 · Abrogé le 1 avril 2021

Sanctions.
Tout manquement aux présentes dispositions, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 (Sanctions administratives pour les manquements à la réglementation de la pêche maritime) et L. 946-4 (Amendes proportionnelles aux infractions en matière de pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation européenne de pêche (AEP) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 (Droits des personnes avant une sanction administrative en pêche) et L. 946-6 (Délai et recours des sanctions administratives en pêche) du code rural et de la pêche maritime susvisé

Abrogé depuis le jeudi 1 avril 2021

En vigueur du vendredi 3 avril 2020 au mercredi 31 mars 2021

SANCTIONS
Article 9