Abrogé1 avril 2021
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2021 - art. 11
Créé le 3 avril 2020
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.