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Arrêté du 26 mars 2019

modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-52-8 (Remboursement des frais de contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2016 (Frais de signature et gestion des contrats d'électricité renouvelable) fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des frais pour les contrats d'électricité renouvelable

Résumé. Les frais de signature et de gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable sont modifiés, avec des ajustements selon le type d'énergie et la puissance.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2019.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le lundi 8 avril 2019

Arrêté du 26 mars 2019
Article 1
Article 2