Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 30 mai 2016 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0083 du 7 avril 2019
Arrêté du 26 mars 2019
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-6-1 et R. 314-52-8 ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mars 2019,
Arrête :
Article 2
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
La directrice de l'énergie,
V. Schwarz