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Arrêté du 30 mai 2016

fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais de signature et gestion des contrats d'électricité renouvelable

Résumé. Un arrêté du 30 mai 2016 fixe les frais pour la signature et la gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable, en fonction du type d'énergie et de la puissance.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) et R. 314-52-8 (Remboursement des frais de contrats d'achat d'électricité renouvelable) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 15 mars 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 2 juin 2016 · Dernière version le 8 avril 2019

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Frais des contrats d'achat d'électricité renouvelable

Résumé. Un arrêté fixe les frais de signature et de gestion des contrats d'achat d'électricité renouvelable, selon le type d'énergie et la puissance.

Le barème mentionné à l'article R. 314-52-8 du code de l'énergie (Remboursement des frais de contrats d'achat d'électricité renouvelable) se compose d'une part fixe représentative des frais de signature du contrat et d'une part variable représentative des frais de gestion du contrat depuis sa prise d'effet jusqu'au 31 décembre 2016. Ils sont fixés par type d'énergie renouvelable ou de cogénération conformément au tableau suivant :

TYPE D'ÉNERGIE FRAIS DE SIGNATURE FRAIS DE GESTION
Solaire (installations de puissance inférieure à 36 kWc) 55 euros 55 euros par an
Solaire (installations de puissance comprise entre 36 kWc et 250 kWc) 55 euros 55 euros par semestre
Solaire (installations de puissance supérieure à 250 kWc) 900 euros 180 euros par mois
Eolien maritime 10 000 euros 800 euros par mois
Energies marines renouvelables 10 000 euros 800 euros par mois
Eolien terrestre 900 euros 200 euros par mois
Hydraulique 900 euros 300 euros par mois
Biogaz 900 euros 450 euros par mois
Biomasse 1 500 euros 400 euros par mois
Cogénération gaz naturel 1 200 euros 250 euros par mois
Incinération d'ordures ménagères 1 200 euros 500 euros par mois
Petites installations (installations de puissance inférieure à 36 kVA) 500 euros 50 euros par mois

En cas de période incomplète, les frais sont proratisés au regard du nombre de jours écoulés sur la période.

En vigueur depuis le 2 juin 2016

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Rôle de la directrice de l'énergie dans un arrêté sur les frais énergétiques

Résumé. La directrice de l'énergie est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui fixe les frais pour différents types d'énergies renouvelables.

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mai 2016.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

V. Schwarz

En vigueur depuis le jeudi 2 juin 2016

Arrêté du 30 mai 2016
Article 1
Article 2