Arrêté du 26 mars 2019

Article 4

Créé le 28 mars 2019

Les travaux d'isolation thermique des toitures mettent en œuvre un ou des matériaux d'isolation thermique en toitures-terrasses, en planchers de combles perdus, en rampants de toiture et plafonds de combles dont la résistance thermique totale R est conforme aux exigences techniques définies au chapitre Ier de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants au sein duquel le tableau suivant l'alinéa 3 de l'article 3 est remplacé par le tableau du sixième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019