Arrêté du 26 mars 2019

Article 1

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Article 1

Pour bénéficier de la réduction d'impôt aux conditions prévues aux a et b du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé, le contribuable justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an.
Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.

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En vigueur depuis le 28 mars 2019

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Conditions de consommation énergétique pour une réduction d'impôt

Résumé. Pour avoir une réduction d'impôt, la maison rénovée doit consommer moins de 331 kWh/m2/an en énergie pour le chauffage, l'eau chaude et la climatisation.

Pour bénéficier de la réduction d'impôt aux conditions prévues aux a et b du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A susvisé, le contribuable justifie d'une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an.
Cette consommation énergétique est évaluée sur les usages de l'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mars 2019

Source : Légifrance