Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution de l'arrêté sur la liquidation d'un office public
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.