JORF n°0076 du 31 mars 2018

Arrêté du 26 mars 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 421-7, L. 421-7-1 et R. 421-1 ;

Vu le décret du 20 décembre 2017 portant dissolution de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine,

Arrêtent :

Article 1

La Fédération nationale des entreprises publiques locales, siégeant à Paris (8e), 95, rue d'Amsterdam, représentée légalement par son président, Jean-Marie Sermier, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine.

Article 2

L'arrêté du 20 décembre 2017 portant désignation de la Fédération des offices publics de l'habitat liquidateur de l'office public de l'habitat de Bourg-la-Reine est abrogé.

Article 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb