Arrêté du 26 mars 2018

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Application des nouvelles règles de prêt

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commencent le mois suivant la publication de cet arrêté, sauf à Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Source : Légifrance