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Arrêté du 26 mars 2018

modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des chaudières à fioul pour les nouveaux systèmes de chauffage

Résumé. Les nouvelles règles interdisent les chaudières à fioul pour le chauffage et l'eau chaude, sauf jusqu'au 30 juin 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,

Vu l'article 244 quater U du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les prêts sans intérêt dédiés à l'efficacité énergétique) ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 (Loi de finances pour 2018) de finances pour 2018, notamment son article 79 (Extension des périodes d'éligibilité pour le crédit d'impôt transition énergétique) ;

Vu l'arrêté du 25 mai 2011 (Amélioration de la performance énergétique des logements en Outre-mer) relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,

Arrêtent :

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Exclusion des chaudières à fioul pour les systèmes de chauffage performants

Résumé. Les travaux d'installation de systèmes de chauffage ou d'eau chaude sanitaire performants doivent désormais exclure les chaudières à fioul, sauf pendant une période transitoire jusqu'au 30 juin 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Remplacement des annexes pour l'efficacité énergétique

Résumé. Un arrêté remplace les annexes d'un ancien texte sur l'amélioration de la performance énergétique des logements.

Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé (Extension des règles énergétiques aux DOM-TOM) sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Application des nouvelles règles de prêt

Résumé. Les nouvelles règles pour les prêts commencent le mois suivant la publication de cet arrêté, sauf à Saint-Martin.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 1 avril 2018

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Exécution d'un arrêté sur les prêts

Résumé. Des directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté sur les prêts, sauf à Saint-Martin.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des formulaires pour les avances remboursables sans intérêt et les travaux en Outre-Mer

Résumé. Les formulaires pour demander de l'argent pour des travaux en Outre-Mer sont mis à jour.

Fait le 26 mars 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du Trésor,

O. Renaud-Basso

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Arrêté du 26 mars 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe