Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 25 mai 2011 > > Art. 5 bis > >
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JORF n°0076 du 31 mars 2018
Arrêté du 26 mars 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer,
Vu l'article 244 quater U du code général des impôts ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 79 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens,
Arrêtent :
Article 2
Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
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Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant le mois de sa publication.
Le présent arrêté n'est pas applicable à Saint-Martin.
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Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2018.
Le ministre de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du Trésor,
O. Renaud-Basso
La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer,
E. Berthier