JORF n°0117 du 22 mai 2015

Article 4

Article 4

L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture au 31 décembre 2014.


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Version 1

L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture au 31 décembre 2014.