Créé le 23 mai 2015
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture au 31 décembre 2014.
ARRÊTÉ du 26 mars 2015
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015
Créé le 23 mai 2015
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture au 31 décembre 2014.
En vigueur depuis le samedi 23 mai 2015