Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 24 janvier 2011 > > Art. 2 > >
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JORF n°0117 du 22 mai 2015
ARRÊTÉ du 26 mars 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974 ;
Vu le décret n° 76-832 du 24 août 1976 modifié relatif à l'organisation financière de certains établissements et organismes de diffusion culturelle dépendant du ministère des affaires étrangères et du ministère de la coopération, notamment ses articles 1er, 2, 15 et 17 ;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux agents comptables de certains établissements et organismes de diffusion culturelle à l'étranger dépendant du ministère des affaires étrangères et dotés de l'autonomie financière et le montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 23 novembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2011 modifié, fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement et dotés de l'autonomie financière ;
Vu la communication de la décision du ministère des affaires étrangères et du développement international de transformation du dispositif diplomatique en poste à présence diplomatique en date du 4 novembre 2013,
Arrêtent :
Article 2
L'ensemble des biens non vendus de cet établissement est dévolu, au 1er juillet 2014, selon l'état des biens transmis par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 30 juin 2014, qui se décompose comme suit :
- à l'ambassade de France à Praia (matériels informatiques et mobiliers) ;
- à l'Institut de langue française (ILF) de l'université du Cap-Vert (UniCV) (matériels informatiques, techniques et bureautiques, livres, DVD et magazines) ;
- à l'Auditorium national (matériels scéniques et bureautiques) ;
- à la Bibliothèque nationale (matériels informatiques et mobiliers, livres et magazines) ;
- au Palais de la culture (divers mobiliers, livres et revues) ;
- à la radiotélévision nationale cap-verdienne (matériels scéniques) ;
- à l'Ecole française conventionnée Les Alizés (matériels bureautiques, livres, DVD et magazines) ;
- à la Fondation Esperanca (divers mobiliers, matériels techniques) ;
- à l'association Gota d'Arte (divers mobiliers, matériels techniques et scéniques) ;
- à l'Alliance française de Mindelo (matériels techniques et informatiques, divers mobiliers).
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Article 3
Le solde des comptes de dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger au nom de l'Institut français du Cap-Vert, d'un montant de 2 329,00 €, sera reversé sur le compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert au nom de l'Institut français du Sénégal.
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Article 4
L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture au 31 décembre 2014.
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Article 5
Le directeur des programmes et du réseau au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 mars 2015.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des programmes et du réseau,
R. Troccaz
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général des finances publiques :
Le sous-directeur des dépenses de l'Etat et des opérateurs,
O. Touvenin