ARRÊTÉ du 26 mars 2015

Article 2

Créé le 11 avril 2015

Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er juillet 2015.

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2015