ARRÊTÉ du 26 mars 2015

Article 1

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Article 1

Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps :

  • des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
  • des attachés d'administration du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 11 avril 2015

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Fin des mandats des commissions administratives paritaires nationales pour certains fonctionnaires de la défense

Résumé. Les commissions administratives paritaires nationales pour certains fonctionnaires de la défense ne seront plus en fonction à partir du 30 juin 2015.

Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps :

  • des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
  • des attachés d'administration du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le samedi 11 avril 2015

Source : Légifrance