En vigueur depuis le 11 avril 2015
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Fin des mandats des commissions administratives paritaires nationales pour certains fonctionnaires de la défense
Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps :
- des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
- des attachés d'administration du ministère de la défense.