JORF n°0084 du 10 avril 2015

Article 1

Article 1

Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps :

- des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
- des attachés d'administration du ministère de la défense.


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Version 1

Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps :

- des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;

- des attachés d'administration du ministère de la défense.