ARRÊTÉ du 26 mars 2015

Article 1

Créé le 11 avril 2015

Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps :

  • des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
  • des attachés d'administration du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2015