En vigueur depuis le 3 avril 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des taxes sur les carburants en 2013
Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) est définitivement fixée comme suit :
0,024 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,017 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.