Arrêté du 26 mars 2014

Article 1

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Article 1

Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) est définitivement fixée comme suit :
0,024 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,017 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

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En vigueur depuis le 3 avril 2014

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Fixation des taxes sur les carburants en 2013

Résumé. En 2013, la taxe sur les carburants était de 0,024 € par hectolitre pour l'essence et de 0,017 € pour le gazole.

Pour 2013, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée (Attribution de ressources au Département-Région de Mayotte) est définitivement fixée comme suit :
0,024 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
0,017 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Source : Légifrance