Arrêté du 26 mars 2013

Article 2

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Article 2

La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.

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En vigueur depuis le 11 avril 2013

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Durée d'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité

Résumé. L'indemnité temporaire de mobilité est versée pendant quatre ans à partir de la prise de fonctions pour certains emplois.

La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 2013

Source : Légifrance