En vigueur depuis le 11 avril 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée d'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité
La période de référence à considérer pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.