Arrêté du 26 mars 2012

Article 43

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 43

Déchets sortants.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titres Ier et titre IV du livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
I.-Registre des déchets sortants.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
― la date de l'expédition ;
― le nom et l'adresse du destinataire ;
― la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets)) ;
― le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
― l'identité du transporteur ;
― le numéro d'immatriculation du véhicule ;
― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité et gestion des déchets sortants

Résumé. L'article explique que l'enlèvement des déchets est sous la responsabilité de l'exploitant, qui doit s'assurer que les entreprises de transport et les installations de destination ont les autorisations nécessaires.

Déchets sortants.
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts visés au titres Ier et titre IV du livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les installations de destination disposent des autorisations, enregistrements ou déclarations et agréments nécessaires.
I.-Registre des déchets sortants.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
― la date de l'expédition ;
― le nom et l'adresse du destinataire ;
― la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement (Définition des différents types de déchets)) ;
― le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;
― l'identité du transporteur ;
― le numéro d'immatriculation du véhicule ;
― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (Objectifs de réduction et de recyclage des déchets en France) (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 avril 2012

Source : Légifrance