A N N E X E I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes à la date de publication au Journal officiel, à l'exception des articles 11, 13, 14, 19, 20 et 21 qui sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant :
| À PARTIR DU 1er OCTOBRE 2012 | À PARTIR DU 1er JANVIER 2013 |
|---|---|
| Article 11 ― Etat des stocks de produits dangereux. ― Etiquetage | Article 13 ― Réaction au feu. Article 14 ― Désenfumage. Article 19 ― Installations électriques. Article 20 ― Systèmes de détection et d'extinction automatiques. Article 21 ― Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie. |