Arrêté du 26 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 février 2005

Art. 9

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Modification de la règle de tirage au sort des membres du jury

Résumé. Les membres du jury ne peuvent pas être tirés au sort deux années de suite s'ils ont déjà siégé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 février 2005Art. 9 → Version 3
- Arrêté du 24 février 2005
Art. 9

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