Arrêté du 26 mars 2012

Article 10

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Article 10

Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 24 février 2005 susvisé dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 6 avril 2012

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Ajout d'une annexe à l'arrêté du 24 février 2005

Résumé. Un nouvel ajout est fait à un arrêté de 2005, avec une annexe supplémentaire.

Il est ajouté une annexe III à l'arrêté du 24 février 2005 susvisé dont les dispositions figurent en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 6 avril 2012

Source : Légifrance