Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-1 et R. 221-1 ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 modifié fixant la liste des titres sécurisés relevant de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire,
Arrête :
Article 1
Abrogé depuis le 2015-02-12 par [object Object]
L'Agence nationale des titres sécurisés exerce la maîtrise d'œuvre de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) ; la DMAT/SDCSR continue d'assurer la maîtrise d'ouvrage du fichier.
L'ANTS assure la maîtrise d'œuvre sur l'ensemble des opérations de maintenance corrective ou évolutive sur le SNPC. Elle assure la mise en œuvre des nouvelles versions du SNPC liées à des corrections ou des évolutions réglementaires ou fonctionnelles, notamment en procédant aux VA (vérifications d'aptitude), aux VABF (vérifications d'aptitude et de bon fonctionnement) et aux SF (services faits).
Article 2
Abrogé depuis le 2015-02-12 par [object Object]
La direction des systèmes d'information et de communication assure l'hébergement et l'exploitation de l'application. Elle donne accès aux plates-formes informatiques à l'ANTS et, en tant que de besoin, aux prestataires habilités par elle.
Article 3
Abrogé depuis le 2015-02-12 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
