Abrogé12 février 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 2 février 2015 - art. 3
Créé le 6 avril 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 12 février 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 2 février 2015art. 3
En vigueur du vendredi 6 avril 2012 au mercredi 11 février 2015