En vigueur depuis le 1 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un arrêté à des territoires spécifiques
Résumé. Un arrêté du 26 mars 2012 s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.